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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 novembre 2006, 05-12353
MAJEUR PROTEGE - Dispositions générales - Actes - Nullité - Cause - Insanité d'esprit - Action post-mortem - Conditions - Introduction d'une... ...ECLI:FR:CCASS:2006:05.12353...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'Odette X..., née en 1916 et domiciliée en Allemagne, a demandé à la SARL Agence de l'Avenue l'agence de délivrer pour son compte un congé pour vendre ; qu'Odette X..., représentée lors de l'acte en l'état d'une procuration établie le 27 janvier 1991, a vendu, le 9 octobre 1991, ce bien à sa cousine, Mme Claire Y..., le prix de cession étant...
| France, Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 19 octobre 2006, 05/12353
...05/12353...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1 Chambre B ARRÊT AU FOND DU 19 OCTOBRE 2006 Rôle No 05/12353 FONDATION DOCTEUR E. HUNNA STIFTUNG C/ Jean-Claude X... François X... Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de GRASSE en date du 10 Mai 2005 enregistré au répertoire général sous le no 96/3637. APPELANTE LA FONDATION DOCTEUR E. HUNNA STIFTUNG dont le siège est Aeulestrasse 36 - VADUZ LIECHTENSTEIN représentée par la SCP SIDER, avoués à la Cour, plaidant par Me Pierre BARDI, avocat au barreau de NICE INTIMÉS Monsieur Jean-Claude X... né le 25 Mars 1929...
