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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 06 novembre 2007, 04VE03485
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20071106-04VE03485...Vu l'arrêt n° 04VE03485 en date du 27 mars 2007, par lequel, avant de statuer sur la requête des consorts X tendant à l'annulation du jugement n° 0100850 du 20 septembre 2004 du Tribunal administratif de Versailles en tant que, par ce jugement, le tribunal a, d'une part, accordé à M. Dominique X, en réparation des conséquences dommageables résultant des conditions dans lesquelles il a été soigné au centre hospitalier Sud Francilien, une rente annuelle de seulement 40 000 euros et, d'autre part, rejeté les demandes de M. Robert X, de Mme Odette X...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 27 mars 2007, 04VE03485
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20070327-04VE03485...Vu l'arrêt n° 04VE03485 en date du 27 mars 2007, par lequel, avant de statuer sur la requête des consorts X tendant à l'annulation du jugement n° 0100850 du 20 septembre 2004 du Tribunal administratif de Versailles en tant que, par ce jugement, le tribunal a, d'une part, accordé à M. Dominique X, en réparation des conséquences dommageables résultant des conditions dans lesquelles il a été soigné au centre hospitalier Sud Francilien, une rente annuelle de seulement 40 000 euros et, d'autre part, rejeté les demandes de M. Robert X, de Mme Odette X...
