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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 11 décembre 2008, 04VE02163
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20081211-04VE02163...Vu l'arrêt n° 04VE02163 du 23 novembre 2006 par lequel la Cour, avant de statuer sur les conclusions de la requête présentée pour la COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES, dont le siège est situé 2 avenue des IV Pavés du Roy, BP 46, Saint-Quentin-en-Yvelines 78185, par Me Ceoara, tendant à la condamnation de la commune de Maurepas à lui verser 181 947,15 € sur le fondement de l'enrichissement sans cause, cette somme étant majorée des intérêts au taux légal à compter du 10 avril 1992 et les intérêts échus étant capitalisés...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 22 janvier 2007, 04VE02163
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20070122-04VE02163...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles et modifiant les articles R. 221-3, R. 221-4, R. 221-7 et R. 221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE...
