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| France, Cour de cassation, Chambre mixte, 24 novembre 2006, 04-18610
PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Causes - Citation en justice - Citation devant un juge incompétent - Domaine d'application - Etendue... ...ECLI:FR:CCASS:2006:04.18610...Audience publique du 24 novembre 2006 M. CANIVET, premier président Rejet Arrêt n° 248 P+B+R+IPourvoi n° M 04-18.610 LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Marcel X..., domicilié ..., contre l'arrêt rendu le 26 mai 2004 par la cour d'appel de Colmar 2e chambre civile, section C dans le litige l'opposant : 1°/ à M. François Y..., 2°/ à Mme Christel Z..., épouse Y..., tous...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 15 mars 2006, 04-18610
...ECLI:FR:CCASS:2006:04.18610...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire ; Vu les réquisitions de M. l'avocat général Bruntz, demandant, avant l'ouverture des débats, le renvoi de l'affaire devant une chambre mixte ; Ordonne le renvoi devant une chambre mixte du pourvoi n° M 04-18.610 formé par M. X... ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille six.
