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| France, Cour d'appel de Paris, 17 mai 2006, 04/14245
...04/14245...T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S 3ème chambre 1ère section No RG : 04/14245 No MINUTE : Assignation du : 14 Septembre 2004 Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 17 Mai 2006 DEMANDERESSE S.A. CRC EDITIONS 93 Avenue Niel 75017 PARIS représentée par Me Jean-Marc BLAMOUTIER - SELAFA BLAMOUTIER SALPHATI ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire K 13 DÉFENDEURS Monsieur Pierre-Michel X... 93 Avenue Niel 75017 PARIS représenté par Me Guy-Claude ARON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire A 383 Société AXA FRANCE IARD 26 rue Drouot 75009 PARIS représentée par Me Guy-Claude...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 décembre 2005, 04-14245
SERVITUDE - Constitution - Convention - Publicité foncière - Défaut - Effets - Inopposabilité de la servitude à l'acquéreur du fonds servant.... ...ECLI:FR:CCASS:2005:04.14245...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2 et 3 de la loi du 23 mars 1855, applicable à la cause ; Attendu qu'est transcrit au bureau des hypothèques de la situation des biens, tout acte constitutif d'antichrèse, de servitude, d'usage et d'habitation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 24 février 2004, que les consorts X... ont assigné M. Y...
