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| France, Cour de cassation, Chambre mixte, 21 octobre 2005, 04-11288
JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Nom du greffier - Indication - Effets - Etendue. JUGEMENTS ET ARRETS - Minute - Signature -... ...ECLI:FR:CCASS:2005:04.11288...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 25 novembre 2003, que les consorts X... Y... ont assigné la commune de Furiani pour qu'elle soit déclarée propriétaire d'un chemin longeant une parcelle leur appartenant ; que la cour d'appel a accueilli leur demande ; Attendu que la commune de Furiani fait grief à l'arrêt de ne pas...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 avril 2005, 04-11288
...ECLI:FR:CCASS:2005:04.11288...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire ; Ordonne le renvoi devant une Chambre mixte du pourvoi n° C 04-11.288 formé par la commune de Furiani ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt avril deux mille cinq par M. Peyrat, conseiller le plus ancien, conforménent à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
