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| France, Cour de cassation, Chambre mixte, 16 décembre 2005, 04-10986
SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE - Assemblée générale - Convocation - Délai - Computation - Modalités - Détermination - Portée. SOCIETE CIVILE -... ...ECLI:FR:CCASS:2005:04.10986...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Dominique X... de Y..., associée de la société civile agricole et immobilière Champaubert la SCAI a assigné Mme Z..., associée et gérante, ainsi que deux autres associées, Mmes Marie-Claude X... de Y... et A..., et la SCAI, aux fins de voir prononcer la révocation de la gérante, la dissolution de la société, la nullité de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 08 juin 2005, 04-10986
...ECLI:FR:CCASS:2005:04.10986...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu que le troisième moyen du pourvoi soulève une question sur laquelle il existe des solutions divergentes entre les chambres de la Cour de Cassation ; Ordonne le renvoi devant une Chambre mixte du pourvoi n° Z 04-10.986 formé par Mmes X... et Y... ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux...
