Recherche de num_arret:04-10488 dans la jurisprudence francophone

...ECLI:FR:CCASS:2005:04.10488...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Vu les avis donnés à Me Georges et à la SCP Gatineau, avocats à la Cour de Cassation ; Attendu que l'arrêt du 6 avril 2005 rejette le pourvoi formé par les époux X... à l'encontre d'un arrêt rendu le 30 octobre 2003 par la cour d'appel de Paris au profit des consorts de Y... ; Que c'est par suite d'une erreur matérielle que cet arrêt précise page 3, avant dernier alinéa "qu'il ne pouvait être valablement excipé de l'antériorité des...

1° BAIL RURAL - Tribunal paritaire - Composition - Règle de l'imparité - Défaut - Portée. 1° COURS ET TRIBUNAUX - Composition - Règles... ...ECLI:FR:CCASS:2005:04.10488...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon arrêt attaqué Paris, 30 octobre 2003, que les consorts de X... ont donné à bail des bâtiments et une exploitation agricole aux époux Y... par acte du 22 juin 1976 ; qu'à l'expiration du bail, les bailleurs ont assigné leurs anciens preneurs en restitution sous astreinte de quotas betteraviers et en paiement d'une indemnité ; Sur le...