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| France, Cour de cassation, Chambre mixte, 26 janvier 2007, 04-10422
IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Avis à tiers détenteur - Règles applicables - Détermination IMPOTS ET TAXES -... ...ECLI:FR:CCASS:2007:04.10422...LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le receveur des impôts de Montpellier Est le receveur des impôts, qui avait préalablement adressé à M. X... un avis de mise en recouvrement portant sur une créance fiscale, a notifié à la SCI Groupe X... la SCI, dont M. X... était associé et gérant, deux avis à tiers détenteur ; que la SCI n'ayant pas répondu et n'ayant effectué aucun paiement...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 septembre 2006, 04-10422
...ECLI:FR:CCASS:2006:04.10422...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles L. 131-2 et L. 131-3 du code de l'organisation judiciaire ; Ordonne le renvoi devant une chambre mixte du pourvoi n° M 04-10.422 formé par la SCI Groupe Guiry contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, rendu le 10 novembre 2003, au profit du receveur principal des impôts de Montpellier ; Réserve les dépens ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, en l'audience publique du dix-neuf...
