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France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 novembre 2006, 04-05095

1° MINEUR - Assistance éducative - Procédure - Dossier d'assistance éducative - Copies des pièces - Délivrance aux parents du mineur -... ...ECLI:FR:CCASS:2006:04.05095...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par jugement du 29 juillet 2003, le juge des enfants a renouvelé le placement des mineurs Jonathan, Jennifer et Kevin X... au service de l'aide sociale à l'enfance de l'Ariège, suspendu le droit de visite des parents, autorisé le maintien de la scolarisation de Kévin en institut médico-éducatif et celle de Jennifer en institut...

France | 28/11/2006 | Chambre civile 1

France | France, Cour d'appel de Lyon, 09 mars 2006, 04/05095

...04/05095...COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile ARRÊT DU 09 Mars 2006 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de LYON du 18 juin 2004 - No rôle : 2004f261 No R.G. : 04/05095 Nature du recours : Appel APPELANT : Monsieur Thierry X... 18 chemin des Combes 69370 SAINT DIDIER AU MONT D'OR représenté par la SCP JUNILLON-WICKY, avoués à la Cour assisté de Me Michel NIEF, avocat au barreau de LYON INTIME : Maître WALCZAK, mandataire judiciaire, ès qualités de liquidateur judiciaire de la Société PZR, SA, nommé à cette fonction par jugement du Tribunal de Commerce de LYON du 06 novembre 1995 53...

France | 09/03/2006
 
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