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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20051129-03MA00804...Vu l'arrêt n° 98MA01259 du 26 mars 2002 par lequel la Cour administrative de Marseille a annulé le jugement du 28 mai 1998 du Tribunal administratif de Marseille en tant qu'il a omis de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la fiche de non-proposition au grade d'inspecteur principal de police au titre de 1994, présentées par M. X, et a annulé cette fiche ; Vu l'arrêt n° 03MA00804 du 20 janvier 2004 par lequel la Cour a prononcé à l'encontre de l'Etat une astreinte de 100 euros par jour si le ministre de l'intérieur, de la sécurit...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20040120-03MA00804...Vu, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 9 août 2002, la lettre en date du 8 août 2002 par laquelle M. Jean-Louis X, demeurant ..., a saisi la Cour d'une demande tendant à obtenir l'exécution de l'arrêt n° 98MA01259 rendu le 26 mars 2002 par cette juridiction ; Vu l'ordonnance en date du 24 avril 2003 par laquelle le président de la Cour a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle ; Classement CNIJ : 54-06-07-008 C Vu les mémoires enregistrés le 28 janvier 2003 et le 17 septembre 2003, présentés...