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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 02 février 2005, 03-60461
...ECLI:FR:CCASS:2005:03.60461...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur de frappe a été commise page 3, ligne 10 ; Attendu qu'il faut lire "peu important qu'il ait le pouvoir de se prononcer sur ces revendications" ; et non sur ces instructions ; PAR CES MOTIFS : Dit que l'arrêt n° 2510 FS-P+B sera rectifié comme suit : Page 3, ligne 10 : lire "peu important qu'il ait le pouvoir de se prononcer sur ces revendications" ; Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 2004, 03-60461
REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Cadre de la désignation - Etablissement distinct - Définition. SYNDICAT... ...ECLI:FR:CCASS:2004:03.60461...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 412-11 du Code du travail ; Attendu que, selon le jugement attaqué, l'Association lyonnaise de gestion d'établissements pour les personnes déficientes ALGED qui emploie trois cent salariés gère cinq foyers, quatre centres d'aide par le travail un institut médico-éducatif et un service...
