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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 octobre 2005, 03-30759
...ECLI:FR:CCASS:2005:03.30759...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE : Vu la requête présentée le 25 juillet 2005 par la SCP Célice, Blancpain et Solner, agissant pour les sociétés Monoprix aux fins de la rectification d'une erreur matérielle affectant la décision n° 621 FS-P+B du 19 avril 2005 sur les pourvois n° W 03-30.759 et X 03-30.760 dans une affaire opposant : - l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales URSSAF du Loiret, dont le siège est ..., à : 1 / la société Monoprix distribution, société anonyme, groupe Monoprix, dont le siège...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 avril 2005, 03-30759 et suivant
SECURITE SOCIALE - Financement - Contribution sociale généralisée - Assiette - Etendue - Détermination. SECURITE SOCIALE - Financement -... ...ECLI:FR:CCASS:2005:03.30759...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° W 03-30.759 et X 03-30.760 ; Sur les moyens uniques identiques : Vu l'article L. 136-2.5 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors applicable, ensemble les articles 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996, L. 122-9, L. 122-14-4, alinéa 1er, du Code du travail et 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu...
