Recherche de num_arret:03-19321 dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 décembre 2005, 03-19321
...ECLI:FR:CCASS:2005:03.19321...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à la page 2, après les mots : "Sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche", le visa du texte violé par la décision attaquée n'a pas été reproduit, bien que figurant sur le projet adopté ; Attendu qu'il s'agit d'une omission dactylographique constitutive d'une erreur purement matérielle qu'il convient de rectifier ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIANT l'arrêt n° 1179 FS-P+B rendu le 12 juillet 2005, dit que, à la page 2, entre les mots "Sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 juillet 2005, 03-19321
OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation d'éclairer les parties - Etendue - Compétences personnelles du... ...ECLI:FR:CCASS:2005:03.19321...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche : Attendu que, par actes dressés successivement les 14 mars et 17 décembre 1996, M. X..., notaire, a authentifié les deux ouvertures de crédit convenues, sans son concours ni sa participation, entre la Caisse fédérale de Crédit mutuel de Loire-Atlantique et du Centre la CFCM et la société Kéops, pour...
