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| France, Cour de cassation, Chambre mixte, 02 décembre 2005, 03-18210
COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Passif - Dette contractée par l'un des époux - Consentement exprès du conjoint - Nécessité - Cas - Exclusion -... ...ECLI:FR:CCASS:2005:03.18210...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Limoges, 25 juin 2003, que M. X..., marié sous le régime de la communauté universelle, a souscrit, sans le consentement de son épouse, un nantissement de titres dématérialisés, entrés dans la communauté, en garantie d'une dette contractée pour un tiers auprès de la Banque nationale de Paris, aux...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 mai 2005, 03-18210
...ECLI:FR:CCASS:2005:03.18210...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire ; ORDONNE le renvoi devant une chambre mixte du pourvoi n° F 03-18.210 formé par Mme Yvette X..., épouse Y... ; RESERVE les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille cinq.
