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| France, Cour de cassation, Chambre mixte, 26 mai 2006, 03-16800
1° PRESCRIPTION CIVILE - Prescription trentenaire - Domaine d'application - Recouvrement de sommes litigieuses en vertu d'un titre... ...ECLI:FR:CCASS:2006:03.16800...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 7 mai 2003, que, par acte notarié du 17 mars 1989, la Banque de Savoie la banque a accordé aux associés de la société à responsabilité limitée Sovise la SARL, parmi lesquels se trouvait M. X..., un prêt de 600 000 francs pour une durée de sept ans, remboursable en 27 trimestrialités, la dernière en mars 1996 ; que...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 octobre 2005, 03-16800
...ECLI:FR:CCASS:2005:03.16800...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire ; ORDONNE LE RENVOI devant une chambre mixte du pourvoi n° Y 03-16.800 formé par la société Banque de Savoie contre un arrêt rendu le 7 mai 2003 dans la cause l'opposant à M. et Mme X... ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille cinq ; Où étaient...
