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| France, Cour d'appel de Paris, 30 novembre 2007, 03/13117
...03/13117...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère Chambre- Section B ARRET DU 30 NOVEMBRE 2007 no 279, 12 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 03 / 13117 Décision déférée à la Cour : Jugement rendu le 05 Juin 2003 par la 1ère Chambre / 2ème section du Tribunal de Grande Instance de PARIS- RG no 00 / 08571 APPELANT FONDS de GARANTIE des VICTIMES des ACTES de TERRORISME et AUTRES INFRACTIONS 64 rue Defrance 94682 VINCENNES CEDEX représenté par la SCP GERIGNY- FRENEAUX, avoués à la Cour assisté de Maître Michel...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 décembre 2004, 03-13117
PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Créance cause de la saisie - Extinction - Moment - Portée.... ...ECLI:FR:CCASS:2004:03.13117...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1289 et 1290 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'agissant sur le fondement de deux actes notariés de prêt, la société Banque nationale de Paris-BNP Martinique, aux droits de laquelle se trouve la société BNP Paribas Martinique la banque, a fait délivrer à la SCI l'Olivier d'Aude la SCI un...
