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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20060620-02MA00260...Vu l'arrêt n° 02MA00260 en date du 6 juillet 2004 par lequel la Cour a prononcé une astreinte fixée à 300 euros par jour si le ministre de l'éducation nationale ne justifie pas avoir, dans les trois mois suivant la notification de cet arrêt, exécuté complètement l'arrêt de la Cour n° 97MA01721 en date du 14 mars 2000 ; Vu l'arrêt n° 97MA01721 en date du 14 mars 2000 par lequel la Cour administrative d'appel de Marseille, d'une part, a confirmé le jugement rendu sous les n° 95-7041 et 96-6854 du Tribunal administratif de Marseille annulant, à la...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20031014-02MA00260...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 21 juin 2001, la lettre en date du 20 juin 2001 par laquelle M. Philippe X, demeurant ..., a saisi la Cour d'une demande tendant d'une part, à obtenir l'exécution de l'arrêt n° 97MA01721 en date du 14 mars 2000 par lequel la Cour administrative d'appel de Marseille a confirmé le jugement rendu sous les n° 95-7041 et 96-6854 du Tribunal administratif de Marseille annulant, à sa demande, la délibération du jury de l'examen de qualification professionnelle du certificat d'aptitude au professorat de...