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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 21 février 2006, 02-19066
PRET - Prêt d'argent - Prêteur - Etablissement de crédit - Responsabilité - Manquement au devoir de conseil - Office du juge - Portée. PRET... ...ECLI:FR:CCASS:2006:02.19066...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X..., veuve Y..., de sa reprise d'instance ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu que le Crédit lyonnais a consenti aux époux Y..., le 20 juillet 1993, un prêt de 300 000 francs en vue de financer des travaux dans leur résidence principale et, le 25 mai 1994, un prêt de 190 000...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 juillet 2005, 02-19066
...ECLI:FR:CCASS:2005:02.19066...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. Claude X... et son épouse Simone Y..., épouse X..., se sont pourvus en cassation contre un arrêt rendu le 7 mai 2002 par la cour d'appel de Paris ; Attendu que Claude X... est décédé le 9 février 2004 ; que l'instance se trouve donc interrompue ; Attendu qu'il y a lieu de donner aux parties un délai pour la reprise éventuelle de l'instance sous peine de déchéance ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de...
