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| France, Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 22 mai 2006, 02/15190
...02/15190...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 2 Chambre ARRÊT AU FOND DU 22 MAI 2006 No 2007 / 317 Rôle No 02 / 15190 S. A. GROUPE PARTOUCHE C / S. A. DU GRAND CASINO RIVIERA S. A. NOGA HOTEL CANNES S. A. FINANCIERE JEAN Y... Armelle X... Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de CANNES en date du 04 Juillet 2002 enregistré au répertoire général sous le no 01 / F262. APPELANTE S. A. GROUPE PARTOUCHE, dont le siège est sis 71 Rue de Saussure-75017 PARIS représentée par la SCP DE SAINT FERREOL-TOUBOUL, avoués à la Cour, plaidant par Me...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 18 mars 2004, 02-15190
ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi du 5 juillet 1985 - Domaine d'application - Incendie provoqué par un véhicule en stationnement. INCENDIE -... ...ECLI:FR:CCASS:2004:02.15190...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal et sur le moyen unique du pourvoi incident éventuel de la MACIF : Vu l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un véhicule appartenant à M. X..., stationné dans le parking d'un immeuble, a pris feu et a causé des dommages à d'autres véhicules ainsi qu'aux parties communes...
