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...ECLI:FR:CCASS:2005:02.13837...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le grief du moyen formulé par le Comité d'entreprise de la société Kodak industrie portait sur le montant de la contribution de l'employeur aux activités sociales et culturelles pour les années 1998, 1999 et 2000 ; Qu'en conséquence, le dispositif du présent arrêt qui, par suite d'une omission purement matérielle, limite le renvoi devant la cour d'appel de Dijon pour qu'elle statue seulement sur le montant de la contribution pour 1998 sera complété ainsi qu'il suit : "Renvoie devant la cour...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Effets - Maintien du comité... ...ECLI:FR:CCASS:2004:02.13837...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 432-9, L. 433-14 et R. 432-11 du Code du travail ; Attendu qu'en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur au sens de l'article L. 122-12 du Code du travail, le mandat des membres élus du comité d'entreprise et des représentants syndicaux audit comité subsistent lorsque l'entreprise conserve son...