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COMMUNAUTE EUROPEENNE - Impôts et taxes - Article 56 CE - Libre circulation des capitaux - Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés... ...ECLI:FR:CCASS:2008:02.10359...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 73 B, devenu article 56, du Traité instituant la Communauté européenne ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société européenne et luxembourgeoise d'investissements la société Elisa, société holding de droit luxembourgeois, relevant de la loi du 31 juillet 1929, est propriétaire de plusieurs biens...

1° COMMUNAUTE EUROPEENNE - Impôts et taxes - Enregistrement - Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes... ...ECLI:FR:CCASS:2005:02.10359...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq premières branches : Vu l'article 234 du Traité instituant la Communauté européenne ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 5 juillet 2001, que la société Elisa société Européenne et luxembourgeoise d'investissements, société holding de droit luxembourgeois, possède plusieurs biens...