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| France, Cour d'appel d'Amiens, 16 décembre 2003, 02/03287
ARBITRAGE - Compétence de la juridiction étatique Dès lors qu'il appartient à l'arbitre de statuer sur sa propre compétence, en application... ...02/03287...COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE ECONOMIQUE ARRÊT DU 16 DÉCEMBRE 2003 RG :02/03287 ORDONNANCE DE REFERE DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS EN DATE DU 20 JUIN 2002. PARTIES EN CAUSE : APPELANTE STE DOMAXEL ACHATS ET SERVICES SA. Zone industrielle 60600 BREUIL LE SEC prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié audit siège . Comparante concluante par la SCP MILLON-PLATEAU-CREPIN, avoué à la Cour et plaidant par Me LACAZE, avocat au barreau de...
| France, Tribunal des conflits, 06 mai 2002, 02-03287
1° SEPARATION DES POUVOIRS - Contrat administratif - Commune - Mise à disposition d'EDF de parcelles - Réalisation d'un ouvrage public -... ...ECLI:FR:TC:2002:02.03287...Vu l'expédition du jugement du 26 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Versailles, saisi d'une demande de M. et Mme Binet tendant à ce qu'il soit enjoint à Electricité de France EDF de déplacer le transformateur situé avenue des Lilas à Carrières-sous-Poissy, à la condamnation de cet établissement public au paiement de la somme de 1 000 francs par jour à compter du 20 juillet 1990 au titre d'occupation de biens privés, et au paiement de la...
