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| France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 13 février 2009, 01-85826
URBANISME - Permis de construire - Construction non conforme - Permis de construire suspendu - Défaut d'arrêté prescrivant l'interruption... ...ECLI:FR:CCASS:2009:01.85826...Arrêt n° 571 P+B+R+IPourvoi n° K 01-85.826 LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par M. Dominique X..., domicilié ..., contre l'arrêt rendu le 3 juillet 2001 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 7e chambre des appels correctionnels, qui, pour infraction au code de l'urbanisme, l'a condamné à 1 500 000 francs d'amende, a ordonné l'affichage et la publication de...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 06 mai 2002, 01-85826
URBANISME - Permis de construire - Construction sans permis ou non conforme - Permis de construire suspendu - Absence - Effet. Le... ...ECLI:FR:CCASS:2002:01.85826...REJET du pourvoi formé par : - X... Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7e chambre, en date du 3 juillet 2001, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 1 500 000 francs d'amende, a ordonné l'affichage et la publication de l'arrêt et, sous astreinte, la remise en état des lieux. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1, L. 421-3, L. 421-9, L...
