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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 juin 2002, 01-03226
BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Conditions - Qualité du preneur - Emploi de fonctionnaire - Portée . Ne satisfait pas aux exigences de... ...ECLI:FR:CCASS:2002:01.03226...Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 6 février 001, que M. Jean X... a demandé aux consorts X..., indivisaires, le renouvellement du bail commercial qui lui avait été consenti le 6 janvier 1969 ; que les consorts X... s'y sont opposés ; Attendu que pour dire le bail renouvelé, l'arrêt retient qu'à la date de demande de renouvellement du bail, M. Jean X... était toujours...
| France, Tribunal des conflits, 12 mars 2001, 01-03226
SEPARATION DES POUVOIRS - Service public - Gestion par un organisme de droit privé - Association régie par la loi du 1er juillet 1901 - Comité... ...ECLI:FR:TC:2001:01.03226...Vu l'expédition du jugement du 29 mai 2000 par lequel le tribunal administratif de Nice, saisi d'une demande de M. Pasini tendant à la condamnation de l'association Comité régional du tourisme Riviera-Côte d'Azur à lui verser la somme de 7 763,47 francs à titre de rappel de salaire, celle de 46 575,43 francs à titre de rappel de prime d'ancienneté et celle de 38 810,10 francs à titre de dommages-intérêts ainsi qu'à rectifier les documents permettant la...
