| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 03 février 2004, 01-02020
CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Résolution - Résolution conventionnelle - Clause résolutoire - Application - Modalités. PROPRIETE... ...ECLI:FR:CCASS:2004:01.02020...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au demandeur au pourvoi de son désistement envers M. Claude X..., président directeur général des Editions Arthème Fayard ; Attendu que, entre le 14 janvier 1993 et le 13 mai 1997, l'écrivain Julien Y..., décédé en 1998, a conclu avec la société Librairie Arthème Fayard trente-trois cessions de ses droits éditoriaux sur autant de ses...
| France, Cour d'appel de Grenoble, 13 mars 2002, 01/02020
SAISIE IMMOBILIERE - Incident - Appel - Article 731 du Code de procédure civile - Domaine d'application - Contestation relative au fond du... ...01/02020...RG N° 01/02020 N° Minute : Grosse délivrée le : S.C.P. CALAS S.C.P. GRIMAUD Me RAMILLON S.C.P. PERRET etamp; POUGNAND S.E.LA.R.L. DAUPHIN etamp; NEYRET AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE DES URGENCES ARRET DU MERCREDI 13 MARS 2002 Appel d'une décision N° RG 2001/10 rendue par le Tribunal de Grande Instance GAP en date du 17 mai 2001 suivant assignation du 29 Mai 2001 APPELANT : Monsieur X... Y... né le 31 Mars 1966 à GAP 05000 de nationalit...