| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 29 avril 2003, 01-01978
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| France, Cour d'appel de Grenoble, 05 février 2002, 01/01978
PROCEDURE CIVILE - Connexité - Définition - / La connexité ne peut exister que si un litige est pendant entre deux juridictions de même... ...01/01978...RG N° 01/01978 N° Minute : Grosse délivrée le : S.C.P. CALAS S.C.P. GRIMAUD Me RAMILLON S.C.P. PERRET etamp; POUGNAND S.E.LA.R.L. DAUPHIN etamp; NEYRET AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE DES URGENCES ARRET DU MARDI 5 FEVRIER 2002 Appel d'une décision N° RG 00/1758 rendue par le Tribunal de Grande Instance VALENCE en date du 15 mai 2001 suivant contredit formé le 22 Mai 2001 APPELANTE : S.A. ELEVAGE AVICOLE DE LA BOHARDIERE prise en la personne de...