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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 décembre 2003, 01-00614
ASSURANCE règles générales - Recours contre le tiers responsable - Subrogation légale - Conditions - Versement de l'indemnité avant la... ...ECLI:FR:CCASS:2003:01.00614...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Axa Assurances IARD et à M. X..., ès qualités, du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la SCPI Participation Foncière n° 1 et n° 2, la société Tuileries Briqueteries du Lauragais-Guiraud frères, la société Desvres et la société Chausson Matériaux ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 13 novembre 2000...
| France, Cour d'appel d'Agen, 24 juillet 2002, 01/00614
...01/00614...DU 24 Juillet 2002 - KL Roger X... C / S. A. FRANCE MATERIELS FOURNITURES RG N : 01 / 00614 - A R R E T N°- - Prononcé à l'audience publique du vingt quatre Juillet deux mille deux, par Monsieur CERTNER Conseiller, assisté de Monique FOUYSSAC, Greffier LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur Roger X... né le 28 Décembre 1949 à MONTDOUMERC 46230 Lieu dit ... représenté par Me TANDONNET, avoué assisté de la SCP CALONNE-CABESSUT, avocats APPELANT d'un jugement du Tribunal de Commerce CAHORS en date du 10 Avril 2001 D'une part, ET : S. A. FRANCE MATERIELS FOURNITURES prise en la...
