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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3eme chambre, 19 juin 2003, 00NT00823
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20030619-00NT00823...Vu l'arrêt n° 00NT00823 en date du 31 mai 2001, par lequel la Cour a annulé le jugement nos 99-327 et 99-1738 du 22 février 2000 du Tribunal administratif d'Orléans, déclaré le Centre hospitalier général de Pithiviers responsable pour moitié des conséquences dommageables de l'intervention subie le 18 septembre 1997 par M. Y... et ordonné un supplément d'instruction afin d'inviter M. à produire les justifications relatives au montant de ses ressources au cours des douze mois qui ont précédé l'inter-vention subie, ainsi que ses déclarations de revenus...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 31 mai 2001, 00NT00823 et 00NT01989
60-02-01-01-02-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20010531-00NT00823-00NT01989...Vu, 1 , la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 mai 2000 sous le n 00NT00823, présentée pour le Centre hospitalier général C.H.G. de Pithiviers, dont le siège est ..., par Me LE PRADO, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; Le C.H.G. de Pithiviers demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement nos 99-327 et 99-1738 du 22 février 2000 par lequel le Tribunal administratif...
