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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20040705-00MA00956...Vu l'arrêt n° 00MA00956 en date du 22 mars 2001 par lequel la Cour administrative de Marseille a, après l'arrêt du Conseil d'Etat en date du 9 avril 2000 annulant l'arrêt du 21 novembre 1995 de la Cour administrative d'appel de Lyon et renvoyant devant la Cour la requête présentée pour M. Y, annulé le jugement n° 91-2040 du 12 mars 1993 du tribunal administratif de Grenoble, déclaré responsable le Centre hospitalier régional universitaire de Grenoble des conséquences dommageables résultant pour M. X de la perte de chance de se soustraire au...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, 22 mars 2001, 00MA00956
60-02-01-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20010322-00MA00956...Vu, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 10 mai 2000 sous le n° 00MA00956, l'arrêt du Conseil d'Etat en date du 19 avril 2000 annulant un arrêt en date du 21 novembre 1995 de la Cour administrative d'appel de Lyon et renvoyant devant la Cour administrative d'appel de Marseille la requête présentée pour M. Sergio Y... X... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la...
