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CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Immunité de juridiction - Etats étrangers - Application - Exclusion - Acte de gestion -... ...ECLI:FR:CCASS:2003:00.45629...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° X 00-45.629 et n° Y 00-45.630 ; Attendu que, par "convention de service" du 16 septembre 1993, le gouvernement du Royaume d'Arabie Saoudite a engagé Mme X... comme professeur d'arabe à l'Ecole saoudienne de Paris, créée par l'Etat saoudien ; qu'elle a fait assigner, le 23 juin 1997, l'Ecole saoudienne devant le...

...ECLI:FR:CCASS:2003:00.45629...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° Y 00-45.630 et X 00-45.629 ; Vu l'article L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire ; Ordonne le renvoi devant la Chambre mixte des pourvois n° Y 00-45.630 et X 00-45.629 formés par Mme X... contre l'Ecole saoudienne de Paris et le Royaume d'Arabie Saoudite ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille trois.