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PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Définition - Clause instituant un préalable obligatoire de conciliation . PRESCRIPTION CIVILE -... ...ECLI:FR:CCASS:2003:00.19423...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° N 00-19.423 et n° P 00-19.424 ; Donne acte à M. X... de ce qu'il se désiste de ses pourvois, en ce qu'ils sont dirigés contre les sociétés Sygma Banque et Banque populaire industrielle et commerciale ; Sur le moyen unique de chacun des pourvois : Attendu, selon les arrêts attaqués Paris, 18 avril 2000, que...

...ECLI:FR:CCASS:2002:00.19423...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 avril 2000 par la cour d'appel de Paris 15e chambre civile, section A, au profit : 1 / de M. Daniel Y..., demeurant ..., 2 / de la société Sygma Banque, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 février 2002, où étaient...