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60-01-02-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20020702-99DA20378...Vu enregistrée le 22 décembre 1999, sous le n 99DA20378, au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, la décision en date du 29 novembre 1999 par laquelle le Conseil d'Etat saisi d'un pourvoi en cassation présenté par le commune de Nouméa et dirigé contre un arrêt de la cour administrative d'appel de Paris n 94PA00325 en date du 3 juin 1996 a annulé ledit arrêt et renvoyé l'affaire devant la cour administrative...

...ECLI:FR:CCASS:2002:99.10174...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que Jeannot X... a signé, le 10 mai 1995, deux propositions d'assurance-vie auprès de la compagnie Generali vie, chacune pour un capital de cinq millions de francs, l'une au profit de son entreprise, l'autre de son épouse ; que ces propositions, qui imposaient à l'assuré une visite médicale ainsi qu'un questionnaire de moralité, indiquaient la somme de 7 500 francs...

MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Conditions. MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout... ...ECLI:FR:CCASS:2002:99.10289...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : En présence de la société Cabinet Robert Mazars, dont le siège social est 135, boulevard Haussmann, 75008 Paris ; II - Sur le pourvoi n° E 99-10.290 formé par la société Cabinet Robert Mazars, en cassation du même arrêt rendu au profit : 1 / de la société anonyme Total, 2 / de la Société financière d'Auteuil SFA, 3 / de la...

...ECLI:FR:CCASS:2002:99.12357...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Toulouse, 17 décembre 1998, que M. X... a été embauché le 7 mai 1985 par la société EFBACA la société, établie en République centrafricaine en qualité de mécanicien conducteur de scierie ; qu'après un premier licenciement, il a conclu le 27 décembre 1988 avec la société un nouveau contrat de travail ; que suite aux difficultés financières rencontrées par la société, M. X... a de nouveau été licencié le 31 décembre 1991 et obtenu...

...ECLI:FR:CCASS:2002:99.12472...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de commerce d'Antibes, 24 juillet 1998, que la société Héli Air Méditerranée a assigné l'association sportive automobile d'Antibes - Juan-les-Pins en paiement d'un solde dû sur le prix de la location d'un hélicoptère ; que l'association sportive a contesté cette demande au motif que la somme réclamée correspondait à une remise que lui avait faite la société Héli Air Méditerranée ; Sur le premier moyen, tel qu'il est annexé au...

Sur le 1er moyen ASSURANCE règles générales - Garantie - Exclusion - Exclusion formelle et limitée - Définition - Entreprise - Assurance... ...ECLI:FR:CCASS:2002:99.12555...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., ayant acquis de la société Autostar un véhicule qui s'est révélé atteint d'un vice caché, a demandé que son cocontractant soit condamné à lui reverser une partie du prix et à l'indemniser de divers chefs de préjudice ; que cette société a recherché la garantie de son assureur, la société Abeille assurances, aux droits de laquelle...

SAISIE IMMOBILIERE - Incident - Appel - Domaine d'application - Décision statuant sur des moyens de fond - Décision statuant sur une demande... ...ECLI:FR:CCASS:2002:99.13433...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, qui est contestée par la défense : Vu l'article 73 l du Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière de saisie immobilière, l'appel est recevable à l'égard des jugements statuant sur des moyens de fond ; Attendu que les époux X... se sont constitués, au profit de la Société générale, cautions solidaires et...

...ECLI:FR:CCASS:2002:99.13457...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte du jugement attaqué tribunal d'instance de Marennes, 14 janvier 1999 que la société MMAD le vendeur a vendu un immeuble à Mme X... l'acquéreur ; qu'aux termes du contrat de vente, "l'acquéreur acquittera à compter du jour de sa prise de possession, les contributions et taxes de toute nature auxquelles l'immeuble vendu sera assujetti" ; que le jugement attaqué a condamné l'acquéreur à payer au vendeur le montant de la taxe...

...ECLI:FR:CCASS:2002:99.13487...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Versailles, 7 janvier 1999, que, dans le cadre du plan de redressement par continuation de la société SFPO, le tribunal de commerce a ordonné la cession au profit des sociétés Comilog et Sonadig des actions détenues par la société Sofemi dans le capital de la société SFPO, à un prix fixé par expert ; qu'à défaut d'avoir obtenu paiement, la société Sofemi a judiciairement demandé la condamnation des deux...

CASSATION - Moyen - Dénaturation - Dénaturation des conclusions - Qualité de courtier accrédité d'un assureur sur mandat. ... ...ECLI:FR:CCASS:2002:99.13896...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon contrat du 24 mars 1992, M. X... a confié à M. Y... la construction d'une villa où des désordres sont apparus ; que le 13 mars 1992, la société Guigou, courtier d'assurance, avait délivré à M. Y... deux attestations aux termes desquelles elle...