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COMPTE COURANT - Définition - Remises réciproques. BANQUE - Compte courant - Découvert - Intérêt au taux légal. ... ...ECLI:FR:CCASS:2002:99.10028...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Crédit industriel d'Alsace et de Lorraine CIAL, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 juillet 1998 par la cour d'appel de Besançon 2e chambre civile, au profit : 1 / de M. Jean-Claude Y..., 2 / de Mme Marie X..., épouse Y..., demeurant ensemble place Renet, 70000 Vesoul, défendeurs à la cassation...

...ECLI:FR:CCASS:2002:99.10082...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Compagnie des arômes naturels CAN, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 1998 par la cour d'appel d'Angers 1re chambre A, au profit de la société France champignon, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 26 février 2002, où étaient présents : M. Dumas, président, M...

USAGES - Usages professionnels - Imprimerie - Malfaçons - Conséquences. ... ...ECLI:FR:CCASS:2002:99.10436...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Groupe PVM Communication, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1998 par la cour d'appel de Paris 25e chambre, section A, au profit de la Fédération française de motocyclisme FFM, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de...

MUTUALITE - Mutuelle - Recours contre le tiers responsable - Caractère prédéterminé des prestations - Absence d'influence . MUTUALITE -... ...ECLI:FR:CCASS:2002:99.10489...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'à la suite d'une intervention chirurgicale réalisée à la Clinique Bénigne Joly, M. X... a présenté une affection nosocomiale d'où est résultée une incapacité temporaire de travail ; que l'arrêt attaqué Dijon, 30 octobre 1998 a condamné la clinique et son assureur, Les Mutuelles du Mans assurances, à indemniser les conséquences dommageables de cette affection, sous déduction des prestations...

...ECLI:FR:CCASS:2002:99.10837...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile en rectification de l'arrêt n° 1993 F-D du 4 décembre 2001, dans l'affaire opposant : - la société Pierre Henry, société anonyme, dont le siège est ..., à : - la société Texéric, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., LA COUR, en l'audience publique du 26 février 2002, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Garnier, conseiller rapporteur, M. Métivet...

COMPTE COURANT - Définition - Intention des parties - Constatations suffisantes. OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaires -... ...ECLI:FR:CCASS:2002:99.11066...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Nelly, Georgette, Jeanne X..., divorcée M..., demeurant ..., 2 / la société civile immobilière SCI du ... 78120, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1998 par la cour d'appel de Versailles 1re Chambre civile, Section A, au profit : 1 / de la société Auxiliaire du Crédit...

VALEURS MOBILIERES - Titres nominatifs - Cession - Information des porteurs - Compétence exclusive des agents de change. ... ...ECLI:FR:CCASS:2002:99.11306...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Albert X..., demeurant Delaware Mansions, ..., W92LH Londres Angleterre, en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1998 par la cour d'appel de Versailles 3e chambre civile, au profit : 1 / de la société Union agricole de transports UAT, dont le siège est ..., 2 / de la société Transports agricoles internationaux...

...ECLI:FR:CCASS:2002:99.11898...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Walter X... Süsswarenfabrik - Fabrication von Zucker, Schokolade, Konditorei und Dauerbackwaren OHG, dont le siège est 27, Aspangstrasse A-1031 Vienne III Autriche, en cassation d'un arrêt rendu le 18 septembre 1998 par la cour d'appel de Paris 4e chambre, section B, au profit de la société Pâtisserie Franchise Establishment, dont le siège est à Vaduz FZ 9490 Liechtenstein, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque...

...ECLI:FR:CCASS:2002:99.12486...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernard Y..., domicilié ..., agissant ès qualités de liquidateur de la société Armement Pors Theolen, en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1998 par la cour d'appel de Rennes 7e Chambre, au profit : 1 / de la Mutuelle générale d'assurances, dont le siège est 6-8-10, ..., 2 / de la société Ateliers mécaniques lorientais, dont le siège est ..., 3 / de M. Raymond X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi...

...ECLI:FR:CCASS:2002:99.12967...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ateliers mécaniques lorientais AML, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1998 par la cour d'appel de Rennes 7e Chambre civile, au profit : 1 / de la Mutuelle générale d'assurances, dont le siège est 6-8-10, rue du Bourg Neuf, ..., 2 / de M. Raymond X..., demeurant ..., 3 / de M. Bernard Y..., domicilié ..., pris en sa qualité de liquidateur de la société Armement Pors Théolen, défendeurs à la cassation ; La demanderesse...