Recherche de num_arret:99 date_arret:2002-03-26 dans la jurisprudence francophone - page 6

TRAVAIL REGLEMENTATION - Congés payés - Indemnité - Caractère d'ordre public - Congés supplémentaires d'origine conventionnelle - Application. ... ...ECLI:FR:CCASS:2002:99.46097...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Claude Z..., demeurant ..., 2 / M. Jacky X..., demeurant ..., 3 / M. Jean A..., demeurant ..., 4 / M. Henri B..., demeurant 37, rue Porte de la Buisse, 38500 Voiron, 5 / M. Didier Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 10 septembre 1996 par le conseil de prud'hommes de Grenoble section commerce et...