Recherche de num_arret:99 date_arret:2002-01-24 dans la jurisprudence francophone - page 4
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 24 janvier 2002, 99-21380
...ECLI:FR:CCASS:2002:99.21380...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Renée, Louise X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 juillet 1998 par la cour d'appel de Lyon 2e chambre civile, au profit de M. Aimé Y..., demeurant ... en Jarez, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 12 décembre 2001, où étaient présents : M...
