Recherche de num_arret:99 date_arret:2002-01-08 dans la jurisprudence francophone - page 8
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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 08 janvier 2002, 99-45101
PRUD'HOMMES - Appel - Acte d'appel - Représentation d'une personne morale - Qualité exigée - Nom non. ... ...ECLI:FR:CCASS:2002:99.45101...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Compagnie bordelaise de la Réunion, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 juillet 1999 par la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion chambre sociale, au profit de M. François d'X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre 2001, où étaient présents : M. Ransac, conseiller le plus ancien...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 08 janvier 2002, 99-45953
PRUD'HOMMES - Conseil de prud'hommes - Conseiller - Conseiller du collège salarié - Temps passé pour l'exercice des fonctions - Assimilation à... ...ECLI:FR:CCASS:2002:99.45953...Sur le moyen unique : Vu les articles L. 514-1 et L. 132-4 du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le temps passé hors de l'entreprise pendant les heures de travail par les conseillers prud'hommes du collège salarié pour l'exercice de leurs fonctions est assimilé à une durée de travail effectif au regard de tous les droits que le salarié tient du fait de son ancienneté dans l'entreprise et que les absences justifiées par...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 08 janvier 2002, 99-46070
CONVENTIONS COLLECTIVES - Assurances - Licenciement - Procédure - Réunion d'un conseil. CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement... ...ECLI:FR:CCASS:2002:99.46070...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Yves-Marie X..., demeurant Pointe Lynch, 97231 Le Robert, en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1999 par la cour d'appel de Basse-Terre Chambres réunies, au profit de la compagnie Assurances générales de France vie AGF Vie, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 08 janvier 2002, 99-46079
...ECLI:FR:CCASS:2002:99.46079...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 septembre 1998 par la cour d'appel de Caen 3ème chambre civile, au profit : 1 / de M. Z..., demeurant 11, place de la Résistance, 14000 Caen, ès qualités de mandataire à la liquidation judiciaire de M. Guy Leguilliez, 2 / de l'AGS CGEA de Rouen, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 2001, où étaient présents : M. Sargos, président, M. Chagny...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 08 janvier 2002, 99-46118
...ECLI:FR:CCASS:2002:99.46118...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... Trouve, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1999 par la cour d'appel de Paris 21e chambre civile, section C, au profit de la société Viel et compagnie, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 2001, où étaient présents : M. Sargos, président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Boubli, Ransac, Chagny, Bouret, Lanquetin, Coeuret, Bailly, Chauviré, conseillers, M...
