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PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Action en garantie - Impossibilité de se prévaloir d'un rapport... ...ECLI:FR:CCASS:2001:99.21100...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'Office public d'aménagement et de construction OPAC de la ville de Paris, dont le siège est ..., 2 / la compagnie Préservatrice foncière assurances PFA, société anonyme d'assurances dont le siège est 1, cours Michelet, La Défense 10, 92800 Puteaux, en cassation d'un jugement n° 11.97.000406 rendu le 2 septembre 1999...

...ECLI:FR:CCASS:2001:99.21101...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'Office public d'aménagement et de construction OPAC de la ville de Paris, dont le siège est ..., 2 / la compagnie Préservatrice Foncière Assurances PFA, société anonyme d'assurances, dont le siège est 1, Cours Michelet, La Défense 10, 92800 Puteaux, en cassation d'un jugement n° 11-97.000405 rendu le 2 septembre 1999 par le tribunal d'instance du cinquième arrondissement de Paris, au profit : 1 / de la société anonyme Sagena, dont le siège est ..., 2 / de...

MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Motifs légitimes d'établir la preuve de certains faits - Objectifs de... ...ECLI:FR:CCASS:2001:99.21235...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Henri Z..., 2 / Mme Geneviève Y..., épouse Z..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 septembre 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 1re chambre civile, section A, au profit de M. Didier X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi...

...ECLI:FR:CCASS:2001:99.21588...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Lahbib X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1999 par la cour d'appel de Versailles chambres réunies, au profit : 1 / de la société Axa courtage, venant aux droits de l'Union des assurances de Paris, société UAP collectives, dont le siège est ... La Défense, 2 / de la société Saudi Oger, entreprise générale de bâtiment, dont le siège est PO Box 1449, Riyad Arabie Saoudite, ayant pour mandataire en France la société Oger international, dont le siège...

ARBITRAGE - Sentence - Appel - Décision participant de l'instruction du litige et ne préjugeant pas de son règlement - Recours indépendant de... ...ECLI:FR:CCASS:2001:99.21870...Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 20 octobre 1999, que M. Y... et Mme X... de Saint-Pulgent ont constitué entre eux une société civile professionnelle d'avocats la SCP ; qu'à la suite de dissensions entre les associés, Mme X... de Saint-Pulgent a formé une demande d'arbitrage ; que l'arbitre, désigné par un compromis lui donnant mission de statuer en droit, à charge d'appel, a rendu trois sentences ; que la première a été rendue le 10 octobre...