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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 09 octobre 2001, 99-45847
...ECLI:FR:CCASS:2001:99.45847...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Nicole X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 10 novembre 1998 par le conseil de prud'hommes d'Issoudun section Activités diverses, au profit de M. Zygmunt Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 juillet 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Leblanc, conseiller référendaire rapporteur, M. Ransac, conseiller, Mmes Trassoudaine-Verger, Lebée, Andrich...