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...ECLI:FR:CCASS:2001:99.21688...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Lien Hoa, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ..., représentée par ses gérant et représentants légaux en exercice domiciliés audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 8 octobre 1999 par la cour d'appel de Paris 16ème chambre civile, section B, au profit de la société civile immobilière SCI Siritan, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Cession - Enfant du preneur - Condition - Autorisation de cession - Appréciation - Moment. ... ...ECLI:FR:CCASS:2001:99.21747...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Simone A..., demeurant 10, place des Tilleuls, 62173 Blairville, en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1999 par la cour d'appel de Douai 3e Chambre civile, au profit de Mme Marie-Thérèse Z..., prise en sa qualité de mandataire spécial de Mme Paule X..., veuve Z..., demeurant 5, place des Tilleuls, 62173 Blairville, défenderesse à la...

...ECLI:FR:CCASS:2001:99.21793...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Fabrice X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1999 par la cour d'appel de Dijon chambre sociale, au profit : 1 / de M. Gilles Y..., 2 / de Mme Carmen Y..., demeurant tous deux Ferme de Leurey, 21140 Semur-en-Auxois, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en...

BAIL COMMERCIAL - Prix - Bail renouvelé - Fixation - Valeur limite - Valeur locative. ... ...ECLI:FR:CCASS:2001:99.21811...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Nina Ricci Parfums, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 octobre 1999 par la cour d'appel de Paris 16e chambre civile, au profit de la Société mmobilière du ..., société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation...

BAIL COMMERCIAL - Procédure - Prescription - Prescription biennale - Demande tendant au paiement d'une indemnité d'occupation après congé -... ...ECLI:FR:CCASS:2001:99.21821...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Garage d'Abbeville, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / M. Alain A..., domicilié ..., agissant en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société Garage d'Abbeville, 3 / Mme Monique Y..., domiciliée ..., agissant en sa qualité de représentant des créanciers de la société Garage d'Abbeville, en...

PRUD'HOMMES - Appel - Décisions susceptibles - Jugement rendu sur demande de renvoi. ... ...ECLI:FR:CCASS:2001:99.41070...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société Générale, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 18e chambre sociale, au profit de M. Pascal X..., demeurant Les Allées de Sormiou, ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 2 mai 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de...

...ECLI:FR:CCASS:2001:99.41200...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... Charrier, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1998 par la cour d'appel d'Orléans chambre sociale, au profit de la Mutualité du Loiret, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; En présence de : l'ASSEDIC de la région d'Orléans, dont le siège est ..., LA COUR, en l'audience publique du 2 mai 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM...

...ECLI:FR:CCASS:2001:99.41201...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Sylvie X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1998 par la cour d'appel d'Orléans chambre sociale, au profit de la Mutualité du Loiret, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; En présence de l'ASSEDIC de la région d'Orléans, dont le siège est ..., LA COUR, en l'audience publique du 2 mai 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Définition - Difficultés économiques - Appréciation - Cadre - Détermination. 1°... ...ECLI:FR:CCASS:2001:99.41571...Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué Orléans, 21 janvier 1999 que la société Sprague France, filiale de la société Vishay Intertechnology dont le siège est aux Etats-Unis, a procédé a des compressions d'effectifs, et, au mois de juin 1996 a mis en oeuvre une procédure de licenciement économique qui a concerné 225 salariés ; que plusieurs salariés licenciés ont contesté le bien-fondé de leur licenciement ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Définition - Appréciation au niveau du groupe auquel appartient l'employeur. ... ...ECLI:FR:CCASS:2001:99.41573...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sprague France Vishay, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 1999 par la cour d'appel d'Orléans Chambre sociale, au profit de M. Mohammed X..., demeurant ... Pont Pierre, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 2 mai 2001, où étaient présents : M. Waquet...