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CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat de travail - Conditions - Transfert d'une entité économique... ...ECLI:FR:CCASS:2001:99.41392...Attendu que, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 12 janvier 1999, MM. Z..., A... et X... étaient salariés de la société Tôlerie Serrurerie pérignaçaise TSP, qui exploitait en location-gérance un fonds artisanal de serrurerie appartenant à M. Y... ; que la procédure de redressement judiciaire de la société a été ouverte puis qu'un jugement du tribunal de commerce du 29 mai 1997 a prononcé sa liquidation judiciaire, a constaté la résiliation du contrat...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Cession dans le cadre d'un redressement judiciaire - Jugement arrêtant le plan -... ...ECLI:FR:CCASS:2001:99.41395...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° Q 99-41.395, R 99-41.396, S 99-41.397, T 99-41.398 et U 99-41.399 formés par : 1 / M. Antoine Y..., agissant en sa qualité de représentant des créanciers de la société Sintech industrie Henning SIH, domicilié ..., 2 / M. Z..., agissant en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Sintech industrie Henning SIH...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Convention de conversion - Conditions - Proposition de modification du contrat - Délai pour prendre parti -... ...ECLI:FR:CCASS:2001:99.41674...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Louis X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1999 par la cour d'appel d'Angers 3e Chambre sociale, au profit de la société Agrigel Frigedoc, société anonyme dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 30 janvier 2001, où étaient présents : M...

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Nombre de délégués - Modification des dispositions légales - Condition .... ...ECLI:FR:CCASS:2001:99.60496...Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-11 et L. 412-21 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que l'Union départementale CFTC a, le 25 août 1999, désigné M. X... en qualité de délégué syndical au sein de la société Actalim qui comptait à cette date moins de cinquante salariés ; que l'Union départementale des syndicats confédérés CGT des Hautes-Pyrénées a contesté cette nomination devant le tribunal d'instance, en exposant...

RESPONSABILITE PENALE - Homicide et blessures involontaires - Faute - Faute caractérisée - Article 121-3 du Code pénal rédaction de la loi du... ...ECLI:FR:CCASS:2001:99.87407...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MISTRAL, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, Me ODENT, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur les pourvois formés par : - X... Marcel...