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Art. 6 PROCEDURE CIVILE ... ...45880/99...TROISIÈME SECTION AFFAIRE CULTRARO c. ITALIE Requête n° 45880/99 ARRÊT STRASBOURG 27 février 2001 DÉFINITIF 27/05/2001 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme avant la parution de sa version définitive. En l’affaire Cultraro c. Italie, La Cour européenne des Droits de l’Homme troisième section, siégeant en une chambre composée de : M. J.-P. Costa, président,   M. W. Fuhrmann,   M. B. Conforti,   Mme F. Tulkens,   M. K. Jungwiert,   Sir  Nicolas...

Art. 6 PROCEDURE CIVILE ... ...46515/99...PREMIÈRE SECTION AFFAIRE ADRIANI c. ITALIE Requête n° 46515/99 ARRÊT STRASBOURG 27 février 2001 DÉFINITIF 27/05/2001 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme avant la parution de sa version définitive. En l’affaire Adriani c. Italie, La Cour européenne des Droits de l’Homme première section, siégeant en une chambre composée de : Mme E. Palm, présidente,   M. B. Conforti,   M. L. Ferrari Bravo,   M. Gaukur Jörundsson,   M. R. Türmen,   M. B...

Art. 6 PROCEDURE CIVILE ... ...47773/99...PREMIÈRE SECTION AFFAIRE GIANNI c. ITALIE Requête n° 47773/99 ARRÊT STRASBOURG 27 février 2001 DÉFINITIF 27/05/2001 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme avant la parution de sa version définitive. En l’affaire Gianni c. Italie, La Cour européenne des Droits de l’Homme première section, siégeant en une chambre composée de : Mme E. Palm, présidente,   MM. B. Conforti,    L. Ferrari Bravo,    Gaukur Jörundsson,    R. Türmen,    B. Zupanči...

Art. 6 PROCEDURE CIVILE ... ...47774/99...PREMIÈRE SECTION AFFAIRE CONTI c. ITALIE Requête n° 47774/99 ARRÊT STRASBOURG 27 février 2001 DÉFINITIF 27/05/2001 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme avant la parution de sa version définitive. En l’affaire Conti c. Italie, La Cour européenne des Droits de l’Homme première section, siégeant en une chambre composée de : Mme E. Palm, présidente,   MM. B. Conforti,    L. Ferrari Bravo,    Gaukur Jörundsson,    R. Türmen,    B. Zupančič,    T...

Art. 6 PROCEDURE CIVILE ... ...47777/99...PREMIÈRE SECTION AFFAIRE ILARDI c. ITALIE Requête n° 47777/99 ARRÊT STRASBOURG 27 février 2001 DÉFINITIF 27/05/2001 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme avant la parution de sa version définitive. En l’affaire Ilardi c. Italie, La Cour européenne des Droits de l’Homme première section, siégeant en une chambre composée de : Mme E. Palm, présidente,   MM. B. Conforti,    L. Ferrari Bravo,    Gaukur Jörundsson,    R. Türmen,    B. Zupanči...

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20010227-99BX01751...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux les 23 juillet 1999 et 22 septembre 2000 sous le n? 99BX01751, présentés pour la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CRCAM DE LA TOURAINE ET DU POITOU, dont le siège social est ..., venant aux droits et obligations de la CRCAM de la Vienne ; la CRCAM DE LA TOURAINE ET DU POITOU demande que la cour...

60-05-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20010227-99DA00577...Vu, l'ordonnance du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée...

38-03-04 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20010227-99DA01237...Vu, l'ordonnance du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée pour la SA HLM Maison Flamande, représentée par son...

30-01-05-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - RESPONSABILITE A RAISON DES ACCIDENTS SURVENUS DANS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20010227-99DA01380...Vu, l'ordonnance du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée pour...

18-04-02-04 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20010227-99LY00370...1ère chambre, Vu la décision, en date du 30 décembre 1998, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé l'arrêt du 19 juin 1997 par lequel la cour avait rejeté la demande de M. et Mme B... tendant à l'annulation du jugement du 9 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à ce que l'ASSISTANCE PUBLIQUE A MARSEILLE soit condamnée à leur verser une somme...