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...ECLI:FR:CCASS:2000:99.85620...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGER, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Z... Rolf, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, du 23 juin 1999, qui, pour escroquerie, l'a condamné à 5 ans d'emprisonnement, a décerné mandat...

...ECLI:FR:CCASS:2000:99.85664...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SAMUEL, les observations de Me BLONDEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel D'AIX EN PROVENCE, 5ème chambre, en date du 22 juillet 1999, qui, dans la procédure suivie contre lui pour malversations, abus de confiance, faux et usage, a confirmé le...

...ECLI:FR:CCASS:2000:99.85910...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGER et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Michel, contre l'arrêt n° 20 de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 21 mai 1999, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 5 amendes de 250 francs et à 11 amendes de 750 francs ; Vu le mémoire personnel...

Sur la seconde branche du moyen PEINES - Quantium - Amende - Recel - Peine n'excédant pas la moitié des sommes recelées. null ... ...ECLI:FR:CCASS:2000:99.86537...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGER, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, du 14 septembre 1999, qui...

...ECLI:FR:CCASS:2000:99.86732...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, les observations de Me BLONDEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Cassam, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS REUNION, chambre correctionnelle, en date du 30 septembre 1999, qui, pour faux, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et à 2 ans...

RECEL - Eléments constitutifs - Elément légal - Infraction originaire - Fraude fiscale - Procédure - Constatations nécessaires. Encourt la... ...ECLI:FR:CCASS:2000:99.87015...CASSATION sur les pourvois formés par : - X... Patrick, Y... Olivier, Z... Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, en date du 13 septembre 1999, qui, pour recel du délit de fraude fiscale, a condamné les deux premiers à 1 an d'emprisonnement avec sursis, 15 000 francs d'amende et 5 ans d'interdiction des droits visés à l'article 131-26. 3° et 4° du Code pénal, à l'exception du droit de représenter ou d'assister une...

...ECLI:FR:CCASS:2000:99.87140...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE, les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur les pourvois formés par : - Y... Jacques, - E... Antoine, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, du 15 septembre 1999, qui a condamné, le premier, pour corruption passive, trafic d'influence et recel d'abus de biens sociaux, à 2 ans...

...ECLI:FR:CCASS:2000:99.87964...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGER, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Bruno, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, du 4 octobre 1999, qui, pour abus d'ignorance ou de faiblesse, abus de confiance, faux et usage, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement dont 4 avec sursis et...

Art. 52 LAVS; art. 82 al. 1 RAVS; art. 8a al. 1 LP: Péremption; connaissance du dommage. Précision de la jurisprudence portant sur... ...H.283/99...«AZA 7» H 283/99 Mh Ière Chambre composée des Juges fédéraux Lustenberger, Président, Schön, Widmer, Meyer et Ferrari; Berset, Greffière Arrêt du 14 décembre 2000 dans la cause Caisse de compensation SPIDA, Bergstrasse 21, Zurich, recourante, contre 1. B. _ , représenté par Maître Pierre Heinis, avocat, rue de l'Hôpital 11, Neuchâtel, 2. C. _ , représenté par Maître Marc von Nieder- häusern, avocat, avenue Léopold-Robert 73, La...