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17-03-01-02-04 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20001207-99NT01190...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 juin 1999, présentée pour Mlle Paulette Z..., demeurant ..., par Me Margaret Y..., avocat au barreau d'Orléans ; Mlle Z... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement nos 98-184 - 98-1405 du 29 avril 1999 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande dirigée contre la "déclaration de succession - acte de notoriété" rédigée par Me X...

17-03-02-08-02-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20001207-99NT01466...Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés au greffe de la Cour les 19 juillet, 1er octobre et 10 novembre 1999, présentés par M. Albert Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat au barreau d'Amiens ; M. Y... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 98-1841 du 18 mai 1999 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la ville d'Avranches Manche à lui...

30-01-04-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - DROITS DES CANDIDATS 30-02-04 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20001207-99NT02793...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 décembre 1999, présentée pour M. Olivier X..., demeurant ..., par Me MEAR, avocat au barreau de Rennes ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 99-02175 du 30 septembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 juillet 1999 par laquelle le ministre de l'agriculture et de la...

17-01-02 COMPETENCE - COMPETENCE DE LA JURIDICTION FRANCAISE - ABSENCE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20001207-98PA01200-99PA03147...4ème Chambre B VU 1 le recours enregistré au greffe de la cour le 22 avril 1998 sous le n 98PA01200, présenté au nom de l'Etat par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9510672/5 en date du 16 décembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris, faisant droit à la demande de Mme X..., 1 a annulé la décision implicite du ministre rejetant sa demande de versement d'allocations pour perte d'emploi, 2...

19-01-03-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20001207-99PA00471...5ème chambre VU le recours, enregistré au greffe de la cour le 22 février 1999, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande à la cour : 1 de réformer le jugement n 972319, en date du 1er octobre 1998, par lequel le tribunal administratif de Melun a accordé à M. X... la réduction de l'impôt sur le revenu, du prélèvement social et de la contribution sociale généralisée ainsi...

...ECLI:FR:CCASS:2000:99.10424...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Etude immobilière Turgot, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., ci-devant et actuellement, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1998 par la cour d'appel de Paris 8e chambre civile, section B, au profit de la société Banque générale du commerce BGC, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La société BGC, Banque générale du commerce, a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La...

...ECLI:FR:CCASS:2000:99.10544...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacky Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 octobre 1998 par la cour d'appel de Poitiers chambre civile, 2e section, au profit : 1 / de Mme Annick Z..., demeurant ..., 2 / de M. Philippe X..., demeurant 86370 Marcay, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en...

...ECLI:FR:CCASS:2000:99.10728...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Constructions métalliques de Chevilly CMC, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1998 par la cour d'appel de Caen 1re chambre civile, au profit de la société Quille, société en nom collectif, dont le siège est Le Trident, ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de...

DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER y compris les collectivités territoriales - Territoires - Polynésie - Sécurité sociale -... ...ECLI:FR:CCASS:2000:99.10834...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Véronique Y..., représentée par son curateur, M. Claude X..., demeurant PK 24, lotissement Vaiterupe, 98711 Paea Polynésie française, en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1998 par la cour d'appel de Papeete chambre sociale, au profit de la Caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française, dont le siège est...

Sur la deuxième branche du moyen APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Définition - Demande reconventionnelle - Compensation - Action en... ...ECLI:FR:CCASS:2000:99.11250...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 octobre 1998 par la cour d'appel de Reims chambre civile,1ère section au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel CRCAM du Nord-Est, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen...