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| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 07 décembre 2000, K.64/99
Art. 41 al. 1 et 2, art. 50 LAMal: Prestations obligatoires en cas de séjour dans un établissement médico-social. - Les frais... ...K.64/99...Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence