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Recherche de num_arret:99 date_arret:2000-12-07 dans la jurisprudence francophone - page 17

Page 17 des 161 résultats trouvés :

Suisse | Suisse, Tribunal fédéral suisse, 07 décembre 2000, K.64/99

Art. 41 al. 1 et 2, art. 50 LAMal: Prestations obligatoires en cas de séjour dans un établissement médico-social. - Les frais... ...K.64/99...Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Suisse | 07/12/2000
 
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