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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 03 mai 2001, 98BX00769
54-06-05-11 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20010503-98BX00769...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 avril 1998 par laquelle la SOCIETE INGENIERIE BETON SYSTEME IBS , domiciliée ... demande que la cour : - annule le jugement rendu le 2 décembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Mayotte a rejeté sa demande tendant au prononcé d'une astreinte pour obtenir l'exécution de l'ordonnance rendue le 4 septembre 1997 par le président du tribunal administratif de Mamoudzou, et l'a condamnée...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 03 mai 2001, 98BX00836 et 98BX00862
34-01-01-02-03 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE - ENERGIE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20010503-98BX00836-98BX00862...Vu 1er la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 mai 1998, par laquelle Mme Y..., demeurant 31, place Anatole France à Carbon Blanc Haute-Garonne, demande que la cour : - annule le jugement rendu le 20 février 1998 par le tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 28 septembre 1992 par lequel le préfet de Lot-et-Garonne a...
54-01-08 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE 68-06-01-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20010503-97DA12687-98DA12111-98DA12188...Vu 1 , l'ordonnance du 31 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d'appel...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1e chambre, 03 mai 2001, 98DA00785
03-03-03-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20010503-98DA00785...Vu l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée pour M. et Mme Hubert Y...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1e chambre, 03 mai 2001, 98DA00786
03-03-03-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20010503-98DA00786...Vu l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée pour M. et Mme Hubert Y...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1e chambre, 03 mai 2001, 98DA01242
49-04-01-01-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - MESURES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20010503-98DA01242...Vu l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée par...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1e chambre, 03 mai 2001, 98DA01397
04-02-02-01 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE A L'ENFANCE - PUPILLES DE L'ETAT ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20010503-98DA01397...Vu l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée pour M. et Mme Y...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1e chambre, 03 mai 2001, 98DA02509
44-02-02-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20010503-98DA02509...Vu l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1e chambre, 03 mai 2001, 98DA11987
26-06-01-02-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20010503-98DA11987...Vu l'ordonnance en date du 31 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1e chambre, 03 mai 2001, 98DA12185
17-05-02-03 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20010503-98DA12185...Vu l'ordonnance en date du 31 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d'appel de Douai le recours présent...
