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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 24 avril 2001, 98-46267
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Cause - Travail du salarié - Travail effectif - Salarié restant en permanence à la disposition de... ...ECLI:FR:CCASS:2001:98.46267...Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Attendu que l'Association départementale d'amis et parents d'enfants inadaptés ADAPEI soulève l'irrecevabilité du pourvoi aux motifs que le mémoire en demande sur lequel figure le nom de trois mandataires syndicaux ne comporte qu'une signature, de plus est, illisible, de sorte qu'on ne peut en identifier l'auteur ; Mais attendu qu'il ressort des pièces de la procédure que la lettre accompagnant le...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 24 avril 2001, 98-46424
PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence territoriale - Domicile du salarié travaillant à l'étranger. ... ...ECLI:FR:CCASS:2001:98.46424...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société services d'hôtellerie, de restauration et de management Angola SHRM, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 décembre 1998 par la cour d'appel de Bordeaux Chambre sociale, Section B, au profit de M. Jean-Paul X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; En présence de : - La Société services d'hôtellerie, de restauration et de management...