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Art. 10-1 AUTORITE PUBLIQUE, Art. 10-1 LIBERTE D'EXPRESSION, Art. 10-2 INGERENCE, Art. 10-2 NECESSAIRE DANS UNE SOCIETE DEMOCRATIQUE,... ...39293/98...QUATRIÈME SECTION AFFAIRE FUENTES BOBO c. ESPAGNE Requête n° 39293/98 ARRÊT STRASBOURG 29 février 2000 DÉFINITIF 29/05/2000 En l’affaire Fuentes Bobo c. Espagne, La Cour européenne des Droits de l’Homme quatrième section, siégeant en une chambre composée de : MM. M. Pellonpää, président,    G. Ress,    A. Pastor Ridruejo,    L. Caflisch,    J. Makarczyk,    I. Cabral Barreto,   Mme N. Vajić, juges,  et de M. V. Berger, greffier...

Art. 39 REGLEMENT AMIABLE, Art. 6 PROCEDURE PENALE ... ...39453/98...DEUXIÈME SECTION AFFAIRE GALLONI c. ITALIE1 Requête n° 39453/98 ARRÊT STRASBOURG 29 février 2000 En l’affaire Galloni c. Italie, La Cour européenne des Droits de l’Homme deuxième section, siégeant en une chambre composée de : M. C. L. Rozakis, président,   M. B. Conforti,   M. G. Bonello   M. P. Lorenzen,   Mme M. Tsatsa-Nikolovska,   M.  A. B. Baka,   M. E. Levits, juges,  et de M. E. Fribergh, greffier de section, Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 10 février 2000, Rend l’arrêt que voici...

Art. 6 PROCEDURE ADMINISTRATIVE ... ...39594/98...TROISIÈME SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n° 39594/98  présentée par Marlène KRESS  contre la France La Cour européenne des Droits de l’Homme troisième section, siégeant le 29 février 2000 en une chambre composée de Sir Nicolas Bratza, président,   M. J.-P. Costa,   Mme F. Tulkens,   M. W. Fuhrmann,   M. K. Jungwiert,   M. K. Traja,   M. M. Ugrekhelidze, juges,  et de Mme S. Dollé, greffière de section, Vu la requête susmentionnée introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 31 décembre 1997 et...

Art. 39 REGLEMENT AMIABLE, Art. 6 PROCEDURE CIVILE ... ...43597/98...DEUXIEME SECTION AFFAIRE DIONYSSIOS PETROTOS c. GRECE Requête n° 43597/98 ARRÊT STRASBOURG 29 février 2000 Cet arrêt peut subir des retouches de forme avant la parution de sa version définitive dans le recueil officiel contenant un choix d’arrêts et de décisions de la Cour. En l’affaire Dionyssios Petrotos c. Grèce, La Cour européenne des Droits de l’Homme deuxième section, siégeant en une chambre composée de : M. B. Conforti, président,   M. C.L. Rozakis,   M. G. Bonello,   Mme V. Strážnická,   M. P...

Art. 6 PROCEDURE ADMINISTRATIVE ... ....8.99 ; No 39527/98, Comité des médecins à diplômes étrangers c. France, déc. 30.3.99 ; No 39531/98, Ettahiri...TROISIÈME SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n° 45053/98  présentée par l’ASSOCIATION DES AMIS DE SAINT-RAPHAËL ET DE FRÉJUS et autres requérants  contre la France La Cour européenne des Droits de l’Homme troisième section, siégeant le 29 février 2000 en une chambre composée de Sir Nicolas Bratza, président,   M. J-P. Costa,   M. L. Loucaides,   M. P. Kūris,   M. W. Fuhrmann,   Mme H.S. Greve,   M. K. Traja, juges,  et...

30-02-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE - INSTITUTEURS ET... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20000229-98BX00123...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 27 janvier 1998 sous le n? 98BX00123, présentée par Mme Michèle X... demeurant Les Grandes Terres, Dignac 16410 ; Mme X... demande que la cour : - annule le jugement en date du 20 novembre 1997, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 mars 1995 de l'inspecteur...

19-02-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR - DELAI ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20000229-98BX00552...Vu la requête, enregistrée le 3 avril 1998 au greffe de la Cour, présentée par M. Guy X... demeurant ... Hérault ; M. X... demande à la Cour : 1? d'annuler l'ordonnance en date du 21 janvier 1998 par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1985 et 1986 dans les rôles de...

30-02-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE - INSTITUTEURS ET... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20000229-98BX00847...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 12 mai 1998 sous le n? 98BX00847, présentée par M. Jean ARAGON domicilié Collège Paul Y..., 180 rue M. et A. Leblond, Saint Pierre 97410 ; M. X... demande que la cour : - annule le jugement en date du 20 janvier 1998, par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a rejeté sa demande dirigée, d'une part, contre la...

36-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS 36-03-02-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20000229-98BX00968...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 28 mai 1998 sous le n? 98BX00968, présentée pour M. Jean-Claude X... demeurant ... 97438 ; M. X... demande que la cour : - annule le jugement en date du 2 avril 1998, par lequel le tribunal administratif de Saint Denis de La Réunion a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la justice refusant de l'inscrire sur la...

54-01-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20000229-98NT00467...Vu la requête, enregistrée le 2 mars 1998 sous le n 98NT00467 au greffe de la Cour, présentée par M. et Mme X..., demeurant ..., bâtiment Q2, appartement 20, 37000 Tours ; M. et Mme X... demandent à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 95-862 du 8 janvier 1998 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté la demande de Mme Ratiba X... tendant à l'annulation des décisions de refus de séjour qui lui ont été opposées par le préfet d'Indre-et-Loire...