Recherche de num_arret:98 date_arret:1999-07-13 dans la jurisprudence francophone - page 4
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 13 juillet 1999, 98-70121
...ECLI:FR:CCASS:1999:98.70121...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Y..., Jeanne, Françoise, Catherine de X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 26 mai 1998 par le juge de l'expropriation du département du Lot, siégeant au tribunal de grande instance de Cahors, au profit : 1 / de la société Autoroutes du Sud de la France, société anonyme d'économie mixte, dont le siège est ..., 2 / de l'Etat ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement-Direction des routes, domicilié Arche de la Défense, Paroi Sud...
