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| AFFAIRE FERNANDES CASCAO c. PORTUGAL
Art. 6 PROCEDURE CIVILE ... ...37845/97...QUATRIÈME SECTION AFFAIRE FERNANDES CASCÃO c. PORTUGAL Requête n° 37845/97 ARRÊT STRASBOURG 1er février 2001 DÉFINITIF 01/05/2001 En l’affaire Fernandes Cascão c. Portugal, La Cour européenne des Droits de l’Homme quatrième section, siégeant en une chambre composée de : MM. G. Ress, président, A. Pastor Ridruejo, J. Makarczyk, I. Cabral Barreto, V. Butkevych, J. Hedigan, M. Pellonpää, juges, et de M. V. Berger, greffier de section, Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 11 janvier 2001, Rend l’arrêt que voici...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1e chambre, 01 février 2001, 97DA00200
03-04-02-005 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - AMELIORATION DES CONDITIONS... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20010201-97DA00200...Vu l'arrêt rendu le 9 novembre 2000 dans l'instance n 97DA00200 opposant Mme Geneviève X... et les ayants droit de M. André X... au ministre de l'agriculture et de la pêche, par lequel a été ordonné un supplément d'instruction ; Vu les pièces, enregistrées au greffe de la Cour le 7 décembre 2000, produites par le ministre de l'agriculture et de la pêche ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1e chambre, 01 février 2001, 97DA00290
335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20010201-97DA00290...Vu l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée pour M. Veysel Eraltin par Me Y..., avocat ; Vu la requête, enregistrée le 6 février 1997 au...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre, 01 février 2001, 97DA00554
19-04-02-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20010201-97DA00554...Vu l'ordonnance du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d'appel de Douai le recours présenté par le...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1e chambre, 01 février 2001, 97DA01180
60-04-01-04-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE INDEMNISABLE DU PREJUDICE - AUTRES CONDITIONS -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20010201-97DA01180...Vu l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1e chambre, 01 février 2001, 97DA01880
68-024-07 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CONTRIBUTIONS DES CONSTRUCTEURS AUX DEPENSES D'EQUIPEMENT PUBLIC - PARTICIPATION POUR... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20010201-97DA01880...Vu l'ordonnance du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée par le...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1e chambre, 01 février 2001, 97DA02507
03-04-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20010201-97DA02507...Vu l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors applicable, transmis à la cour administrative d'appel de Douai le recours présenté par le ministre de...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1e chambre, 01 février 2001, 97DA02512
68-06 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20010201-97DA02512...Vu l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée pour M. X..., par la S.C.P Défossez Gillardin...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1e chambre, 01 février 2001, 97DA02540
68-024-07 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CONTRIBUTIONS DES CONSTRUCTEURS AUX DEPENSES D'EQUIPEMENT PUBLIC - PARTICIPATION POUR... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20010201-97DA02540...Vu l'ordonnance du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée par le...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1e chambre, 01 février 2001, 97DA02548
68-01-01-02-02-10 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20010201-97DA02548...Vu l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête...
